Commune de Mieussy

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Inscription d’office des jeunes de 18 ans sur les listes électorales

jeudi 23 octobre 2014 , par Secrétariat

Inscriptions sur les listes électorales Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Principe Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, sont inscrits d’office sur les listes électorales. Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office.

Procédure La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense. Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier. Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.

Attention : Si vous n’avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie.

Inscription dans une autre commune Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d’ inscription volontaire.

En cas de litige En cas d’oubli, ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au tribunal d’instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Texte de référence Code électoral : articles L 9 à L 15-1