Commune de Mieussy

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DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS

vendredi 16 novembre 2012 , par Secrétariat

Chaque administré de la commune a reçu dans sa boite aux lettres un livret d’information concernant les risques majeurs. La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs est apparue il y a à peine vingt ans avec la loi n°87-565 du 22 juillet 1987. L’information sur les risques est, depuis cette date, un droit pour les citoyens concernés, droit qui est aujourd’hui stipulé dans l’art.125-2 du Code de l’Environnement : "Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques natruels prévisibles".

 

Dicrim 15 nov
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Couverture v02
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