Commune de Mieussy

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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

vendredi 5 avril 2013 , par Secrétariat

Par délibération n°2013-28-03/01 en date du 28 mars 2013, le conseil municipal de MIEUSSY a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU.

Cette délibération a fait l’objet d’un affichage en mairie et peut être consultée aux jours et heures d’ouverture du public.

 

DROIT DE PREMPTION URBAIN
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