Commune de Mieussy

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DEPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

vendredi 27 janvier 2017 , par Secrétariat

Une demande de logement locatif social peut se faire de deux façons :

1 - Demande en ligne

Les demandeurs peuvent faire leur demande de logement social sur le site du portail grand public :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

2 - Demande déposée auprès d’un service enregistreur

Un accueil physique est toujours possible en mairie de Mieussy qui est service enregistreur. Le formulaire de demande de logement social à remplir est disponible auprès des guichets enregistreurs ou est téléchargeable sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149

Dépôt de la demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14069*02 et fournir, pour chacune des personnes vivant dans le logement :

Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s’il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France ;

Copie des justificatifs de revenus (avis d’imposition de l’avant-dernière année). Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Le dépôt de la demande s’effectue :

soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social ;

soit auprès d’un comité régional d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

d’un numéro d’enregistrement ;

et d’une attestation d’enregistrement.

L’attestation d’enregistrement :

vous est remise sur place

ou vous est adressée dans un délai maximum d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

le numéro d’enregistrement de la demande ;

la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.

Cette demande et le numéro d’enregistrement sont valables

dans tout le département (hors Île-de-France) ou dans toute la région Île-de-France.